Congés payés : la Cour de cassation s’aligne (enfin) sur le droit européen ⚠️
La rentrée 2025 marque un tournant majeur en matière de droit du travail. Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à des années de divergences entre la France et le droit de l’Union européenne sur les congés payés. Deux points essentiels sont désormais clarifiés :
1. Maladie pendant les congés : un droit au report confirmé
Jusqu’ici, un salarié tombant malade pendant ses vacances ne pouvait pas demander à récupérer les jours perdus. Une règle jugée injuste et contraire à la jurisprudence européenne, qui distingue clairement les congés payés (repos et loisirs) de l’arrêt maladie (guérison et soins).
Sous pression de la Commission européenne, la Cour de cassation reconnaît désormais que :
Un salarié malade pendant ses congés a droit au report des jours concernés,
À condition que l’arrêt maladie soit notifié à l’employeur.
Un vrai changement de cap, qui soulève encore des questions pratiques (délais, application en paie…), mais qui sécurise désormais les salariés concernés.
2. Les congés payés comptent pour les heures supplémentaires
Autre évolution majeure : le calcul des heures supplémentaires. Jusqu’à présent, les congés payés étaient exclus du décompte, ce qui pouvait désavantager les salariés soumis à une durée hebdomadaire.
Dorénavant, si un salarié pose un jour de congé payé dans une semaine, celui-ci sera pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. En clair : les congés payés ne réduisent plus artificiellement les droits aux heures sup’.
➡️Ce qu’il faut retenir
Ces arrêts du 10 septembre 2025 alignent enfin la France sur le droit européen :
✔️ Maladie pendant les congés = report des jours possibles.
✔️ Congés payés pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires.
Deux décisions qui renforcent la protection des salariés, mais qui nécessiteront une adaptation des pratiques en entreprise, notamment en matière de gestion des absences et de paie.
