Accident du travail et maladie professionnelle : une réforme passée presque inaperçue qui pourrait coûter plus cher aux employeurs

Depuis le 1er novembre 2026, le calcul des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle a évolué. Une modification réglementaire qui pourrait avoir des conséquences financières directes pour les entreprises, notamment lorsque celles-ci assurent un maintien de salaire.

Derrière une modification technique du Code de la Sécurité sociale se cache en effet un changement important dans la répartition du coût des arrêts de travail entre l'Assurance maladie et les entreprises.

1. Une modification importante du calcul des indemnités journalières AT/MP

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie les modalités de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Jusqu'au 31 octobre 2026, la rémunération prise en compte pour le calcul des indemnités journalières était plafonnée à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Depuis le 1er novembre 2026, ce plafond est ramené à 0,226 % du PASS, soit une limite équivalente à environ 1,8 fois le SMIC.

Concrètement, la rémunération prise en compte pour calculer les IJSS est désormais plafonnée beaucoup plus bas.

Cette évolution concerne les arrêts consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle survenus à compter du 1er novembre 2026.

2. Quel impact sur le montant des indemnités journalières ?

Pour rappel, les indemnités journalières AT/MP sont calculées selon deux périodes :

• Du 1er au 28e jour d'arrêt : 60 % du salaire journalier de référence.

• À partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de référence.

Ces taux restent inchangés. C'est bien le plafond de rémunération retenu dans le calcul qui évolue.

Les nouveaux montants maximaux communiqués par l'Assurance maladie sont les suivants :

Montants journaliers maximaux bruts calculés sur la base du PASS 2026.

3. Pourquoi cette réforme peut-elle coûter plus cher aux employeurs ?

C'est probablement le point le plus important à retenir pour les entreprises.

En cas d'arrêt de travail, le salarié peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un complément de rémunération versé par son employeur, en application de l'article L. 1226-1 du Code du travail ou conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

Or, lorsque les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale diminuent, le complément à verser par l'employeur peut mécaniquement augmenter pour atteindre le niveau de maintien de rémunération applicable.

Autrement dit : une partie du coût auparavant prise en charge par l'Assurance maladie pourrait désormais être supportée davantage par l'entreprise.

Sources réglementaires et documentaires :

• Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026.

• Article R. 433-2 du Code de la Sécurité sociale.

• Article L. 1226-1 du Code du travail.

• Informations pratiques publiées par l'Assurance maladie le 22 octobre 2026.