Les heures supplémentaires : définition et rémunération
⚖️Ce que dit la législation :
La loi ️définit très clairement ce qu’est une heure supplémentaire : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire » (article L3121-28 du Code du travail). Autrement dit, une heure supplémentaire est une heure travaillée en dehors du temps initialement convenu avec l’employeur.
Chaque heure de travail réalisée au-delà de la durée légale de travail effectif, à savoir 35 heures pour un temps complet, ouvre droit à un avantage pour le salarié.
Il peut être financier, ou sous forme de repos.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine, en principe, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures. Ou sur une autre période de 7 jours si un accord d’entreprise le prévoit.
Les heures supplémentaires, pour qui et par qui ?
Tous les salariés, en CDI ou en CDD, peuvent être amenés à faire des heures supplémentaires.
En revanche, ni le cadre dirigeant ni le salarié au forfait jours ne peuvent faire des heures supplémentaires.
Info à emporter : les apprentis majeurs peuvent faire des heures supplémentaires. Les apprentis mineurs peuvent en réaliser au maximum 5 par semaine (article L3162-1 du Code du travail).
Les heures supplémentaires sont demandées par l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction.
❌Le refus de faire des heures supplémentaires est-il possible ?
Non, un salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires. À défaut, il s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Néanmoins, en cas d’abus de droit de l’employeur, notamment en cas de délai de prévenance non respecté ou si les heures supplémentaires sont systématiquement imposées toujours le même jour, ce dernier peut légitimement refuser de les réaliser.
Quelle est la contrepartie des heures supplémentaires pour le salarié ?
En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine.
- 50 % pour les heures suivantes (article L3121-36 du Code du travail).
Lorsque le taux pour les heures supplémentaires est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, il ne peut pas être inférieur à 10 % (article L. 3121-33 du Code du travail).
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur. Ce repos doit être d'une durée égale aux heures travaillées majorée.
C’est la convention ou l’accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche qui doit prévoir le repos compensateur.
⚠️ Attention au contingent d’heures supplémentaires et au quota maximum de travail!!
Le contingent d’heures supplémentaires, c’est le volume d’heures supplémentaires maximum par an qui peut être demandé au salarié. Il peut être fixé par un accord d’entreprise ou de branche. À défaut, c’est la loi qui s’applique.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale (article L3121-30 du Code du travail).
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, par an, par salarié (article D3121-24 du Code du travail).
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures (article L3121-18 du Code du travail).
Il existe 3 exceptions à ce principe :
- En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret.
- En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
- Si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.
La loi encadre le nombre d’heures supplémentaires maximum qui peuvent être effectuées par semaine. Il est identique aux durées maximales de travail :
- Un salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures sur une semaine (article L3121-20 du Code du travail).
- Un salarié ne peut pas travailler plus de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives (article L3121-22 du Code du travail). Ou 46 heures si cela est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (article L3121-23 du Code du travail).
- En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale de travail ne peut pas excéder 60 heures par semaine (article L3121-21 du Code du travail).
Qu'en est-il des heures effectuées au-delà du contingent ?
L’employeur peut demander au salarié d’accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche).
Ces heures supplémentaires sont accomplies après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. L’employeur doit faire connaître les raisons de son dépassement et le nombre de salariés concernés.
Une contrepartie minimum en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent (il peut être fixé par convention ou accord d’entreprise) :
- 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ;
- ou 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.
