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Frais de transport Domicile - Travail

19 Oct 2022 LR CONSULT'PAIE&RH Droit social

Frais de transport domicile travail

La loi de finances rectificative pour 2022 apporte des modifications dans la prise en charge ainsi que dans les exonérations fiscales et sociales de certains frais de déplacements domicile travail des salariés.

Ci-dessous un tableau résumant ces différentes évolutions :

Modes de déplacement Véhicule personnel Modes de déplacement dits «durables» Transports publics
= voiture, moto, scooter = Vélo, trottinette électrique, covoiturage (y compris thermique), services de mobilité partagée non thermique, transports publics (hors prise en charge obligatoire de l’abonnement), etc. = transports en commun et services publics de location de vélos
Modes de prise en charge Indemnité kilométrique

Prime transport

= prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène

Forfait mobilité durable

= allocation forfaitaire

Remboursement des abonnements
Caractère facultatif ou obligatoire Facultatif Facultatif Facultatif Obligatoire jusqu’à 50 %, facultatif au-delà
Bénéficiaires Salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel

En 2022 et 2023 : tout salarié utilisant son véhicule personnel

Avant 2022 et après 2023 : salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel

Tout salarié utilisant des modes de transport dits «durables» Tout salarié abonné à un service de transport en commun ou à un service de location de vélos
Limites d’exonération sociale et fiscale

Barèmes fiscaux

À savoir : ces barèmes sont majorés de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique

En 2022 et 2023 : 700 € par salarié et par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant 

Avant 2022 et après 2023 : 500 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant

En 2022 et 2023 : 700 € par salarié et par an 

Avant 2022 et après 2023 : 500 € par salarié et par an

En 2022 et 2023 : 75 % du prix de l’abonnement

Avant 2022 et après 2023 : 50 % du prix de l’abonnement

 

Modalités de mise en place Non réglementée

Accord d’entreprise ou interentreprises, et à défaut par accord de branche.

À défaut d’accord, décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe

Non réglementée

 

Limites d’exonération en cas de cumul

  En 2022 et 2023 À partir de 2024
Prime transport et forfait mobilités durables

700 € par salarié et par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant

 

500 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant
Prime transport et remboursement de l’abonnement aux transports en commun 500 € par an ou, s’il est supérieur à cette somme, montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun Interdit
Forfait mobilités durables et remboursement de l’abonnement aux transports publics 800 € par an ou, s’il est supérieur à cette somme, montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun

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